Les formalités spécifiques

Affiliation à une fédération sportive.

Pour être régulièrement qualifiés dans les différentes compétitions organisées par la Commission Fédérale de Basketball, le club ou groupement sportif doit être affilié à la Fédération Française Handisport.

Seuls peuvent seuls être affiliés à la Fédération Française Handisport les groupements sportifs suivants:
Les groupements sportifs constitués conformément aux dispositions de la Loi du 1er Juillet 1901 sur les associations et lorsqu'ils ont leur siège dans les Départements du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE, conformément aux articles 21 a 79 du Code Civil Local.

Les groupements sportifs constitués conformément aux dispositions des articles 11 et suivants de la Loi n° 84-610 du 16 Juillet 1984 modifiée.


Constitution Agrément Affiliation.

Les groupements sportifs sont en général constitués en Association Loi 1901; la constitution en Société Anonyme (SOS, SEM) n'étant obligatoire que pour les groupements sportifs réalisant des recettes et employant des sportifs contre des rémunérations d'un montant global dont le chiffre est supérieur a 2 500 000 F.

Association Loi 1901 : Déclaration à la Préfecture, insertion au journal officiel puis demande d'affiliation à la Fédération Française Handisport.
Société Anonyme : Formalités de constitution, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce puis demande d'affiliation à la Fédération Française Handisport.

Comment un Club peut-il solliciter son affiliation à la Fédération ?
Il lui suffit d'adresser une demande comprenant:
Les Statuts en double exemplaire.
Un questionnaire spécifique ( à demander à la F.F.H.).
Une demande d'homologation des installations sportives.

La Fédération délivre ensuite :
Un récépissé de déclaration.
Un numéro d'affiliation attribué seulement après le paiement de cotisations et l'acquisition d'un certain nombre de licences.

L'agrément ministériel.

Décision administrative reconnaissant que l'Association fonctionne conformément à son objet et lui permettant de ce fait de solliciter une aide de l'Etat.

Pour obtenir cet agrément, il convient de fournir les documents suivants:
Une demande sur papier libre, établie par le Président et adressée à la Préfecture.
L'identification complète de l'Association.
Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices .
Le projet de budget pour l'exercice suivant.
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale.

Si toutes les formalités ont bien été respectées, la fédération ne peut refuser l'affiliation de votre club.

Fonctionnement

Association Loi 1901 : Association: membres fondateurs (au moins 2).
Selon les statuts: Assemblée Générale, éventuellement constitutive, élection du Conseil d'Administration qui élit lui-même un Président, un Trésorier, un Secrétaire Général, etc... tous bénévoles avec responsabilités attribuées par les statuts de l'association.

Société Anonyme : deux possibilités :
Conseil d'Administration avec un Président.
Directoire sous contrôle d'un Conseil de Surveillance.

La gestion du club

Association Loi 1901: Il n'existe pas de réglementation comptable, mais elle est tenue de respecter les éventuelles dispositions à incidence comptable de ses statuts et de satisfaire le cas échéant aux obligations fiscales.

Même si ce n'est pas obligatoire, il est recommandé d'utiliser le plan comptable CNVA.
Société Anonyme : Les comptes de la société sont tenus conformément au plan comptable général.

L'Assemblée Générale désigne au moins un Commissaire aux Comptes chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.

Le personnel administratif du club

Association Loi 1901: En général, il s'agit de personnel bénévole prenant sur son temps de loisirs pour accomplir les tâches qui lui sont définies par le Conseil d'Administration de l'association dont lui-même peut faire partie.

Il est néanmoins possible pour une Association Loi 1901 d'employer du personnel salarié, à charge pour cette association de respecter le Code du Travail pour toutes les formalités obligatoires à l'égard de ses salariés.

En principe, le salarié d'une association peut être membre des organes de gestion de ce groupement; néanmoins, il peut être prévu dans les statuts que cette option soit incompatible.

En tout état de cause, si cette possibilité est retenue, le salarié devra être adhérent de l'association.
Société Anonyme : Comme toute société, une S.A peut avoir du personnel salarié ou bénévole.

Le plan de fonctionement générale

Le Règlement Intérieur, prévu dans les Statuts, précise le fonctionnement interne du Club et les relations avec ses Sections.

Chaque année a lieu une Assemblée Générale au cours de laquelle sont présentés:
Le rapport moral du Président.
Le rapport d'activité des Sections et du Club.
Le rapport financier du Trésorier. Puis il est procédé:
Au vote du quitus.
Au renouvellement éventuel du Conseil d'Administration avec présentation des nouveaux objectifs, du projet de budget et du montant des cotisations futures.


Selon les statuts: Assemblée Générale, éventuellement constitutive, élection du Conseil d'Administration qui élit lui-même un Président, un Trésorier, un Secrétaire Général, etc... tous bénévoles avec responsabilités attribuées par les statuts de l'association.

Société Anonyme : deux possibilités :
Conseil d'Administration avec un Président.
Directoire sous contrôle d'un Conseil de Surveillance.

La gestion du club

Association Loi 1901: Il n'existe pas de réglementation comptable, mais elle est tenue de respecter les éventuelles dispositions à incidence comptable de ses statuts et de satisfaire le cas échéant aux obligations fiscales.

Même si ce n'est pas obligatoire, il est recommandé d'utiliser le plan comptable CNVA.
Société Anonyme : Les comptes de la société sont tenus conformément au plan comptable général.

L'Assemblée Générale désigne au moins un Commissaire aux Comptes chargé de remplir la mission qui lui est confiée par la loi.

Le personnel administratif du club

Association Loi 1901: En général, il s'agit de personnel bénévole prenant sur son temps de loisirs pour accomplir les tâches qui lui sont définies par le Conseil d'Administration de l'association dont lui-même peut faire partie.

Il est néanmoins possible pour une Association Loi 1901 d'employer du personnel salarié, à charge pour cette association de respecter le Code du Travail pour toutes les formalités obligatoires à l'égard de ses salariés.

En principe, le salarié d'une association peut être membre des organes de gestion de ce groupement; néanmoins, il peut être prévu dans les statuts que cette option soit incompatible.

En tout état de cause, si cette possibilité est retenue, le salarié devra être adhérent de l'association.
Société Anonyme : Comme toute société, une S.A peut avoir du personnel salarié ou bénévole.

Le plan de fonctionement générale

Le Règlement Intérieur, prévu dans les Statuts, précise le fonctionnement interne du Club et les relations avec ses Sections.

Chaque année a lieu une Assemblée Générale au cours de laquelle sont présentés:
Le rapport moral du Président.
Le rapport d'activité des Sections et du Club.
Le rapport financier du Trésorier. Puis il est procédé:
Au vote du quitus.
Au renouvellement éventuel du Conseil d'Administration avec présentation des nouveaux objectifs, du projet de budget et du montant des cotisations futures.

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