Juridique et Discipline

Jean-Yves REGNAULT, Membre du Bureau Exécutif,
Président de la Sous-commission Juridique et Discipline

Le bureau de la Commission Fédérale de Basket-ball possède la faculté de déléguer une partie de ses pouvoirs à la Sous-commission Juridique et de Discipline.

Le bureau des commissions régionales peut réglementairement sous-déléguer ce pouvoir à leur commission Juridique et Discipline.

 

La Sous-commission Juridique se compose :


1. d’une Sous-commission de discipline, qui est chargée de :

- l’enregistrement des sanctions ;
- l’étude et la décision sur les sanctions prononcées par les Sous-commissions fédérales et les commissions régionales ;
- des décisions et des sanctions après étude des dossiers présentés ;
- des décisions et des sanctions sur les fraudes et falsifications en matière de licences, cartes de classification et mutations ;
- l’étude et des décisions sur les incidents pouvant survenir lors d’une rencontre, avant, pendant ou après celle-ci du fait du comportement des joueurs, des officiels ou du public, après avoir reçu le rapport des officiels et des personnes appelées à témoigner ;
- l’étude et l’avis sur les demandes de remise de peine ou de sursis avant transmission pour décision à la Commission Fédérale.

- l’étude de toutes les questions d’ordre juridique ayant un rapport avec la pratique du Basket-ball en fauteuil roulant.


Instances d’appel :

- le quorum doit être au minimum de 5 membres lors de la séance disciplinaire ;
- l’organisme d’Appel doit être composé de manière précise afin de préserver
l’impartialité de l’instance ;
- les membres sont astreints à une obligation de discrétion, de réserve et de neutralité ;
- les membres peuvent à la fois faire partie d'un organisme d’Appel et d’un organisme disciplinaire de première instance, néanmoins ils ne pourront siéger auprès des deux organes lors d’une même affaire.

Si un membre de la Chambre d’Appel est également membre d’un bureau, il ne pourra siéger auprès de la Chambre d’Appel si cette dernière doit se prononcer sur une décision de ce bureau.

Les instances d’Appel statuent en dernier ressort. Il n’existe plus de recours internes, si ce n’est une sollicitation auprès du bureau fédéral afin que celui-ci demande le réexamen de l’affaire.

Tout comme à l’encontre d’une décision de première instance, il est possible, à l’encontre d’une décision d’un organisme d’appel, de saisir la Fédération Française Handisport.


Le bureau des commissions régionales peut réglementairement sous-déléguer ce pouvoir à leur commission Juridique et Discipline :
Une Sous-commission de Discipline, qui est chargée de :

- l'enregistrement des sanctions ;
- l'étude et la décision sur les sanctions prononcées par les Sous-commissions fédérales et les commissions régionales ;
- des décisions et des sanctions après étude des dossiers présentés ;
- des décisions et des sanctions sur les fraudes et falsifications en matière de licences, carte d'identité basket, carte de classification et mutations ;
- l'étude et des décisions sur les incidents pouvant survenir lors d'une rencontre, avant, pendant ou après celle-ci du fait du comportement des joueurs, des officiels ou du public, après avoir reçu le rapport des officiels et des personnes appelées à témoigner ;
- l'étude et l'avis sur les demandes de remise de peine ou de sursis avant transmission pour décision à la Commission Fédérale.

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